Le taux d'usure

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Le taux d'usure

Le taux d'usure

Les nouveaux taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2022 ont été dévoilés. 
C'est une bonne nouvelle pour les investisseurs et les prochains propriétaires !

Jusqu'au 31 décembre 2022 le taux d'usure sera revalorisé et les banques pourront accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05% pour les crédits immobilier de plus de 20 ans, contre 2,57% depuis le 1er juillet 2022, et de 3,03% pour ceux de moins de 20 ans, contre 2,60%.

  • Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Le taux d’usure, aussi appelé "seuil de l’usure" se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l'usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. 
Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits. 

  • Comment le taux d'usure est-il calculé ?
Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers. Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :
  • Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
  • Les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
  • Les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans ;
  • Les prêts à taux variables ; 
  • Les prêts relais.
Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.

  • Quel est le taux d'usure en 2022 ?
Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.

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Publié le 16/02/2023 par
Luna BORDE

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